Conseil syndical d’une copropriété et loi ALUR 2017

Conseil syndical d’une copropriété et loi ALUR 2017

Malgré la réticence chez quelques uns, le concept d’une copropriété intéresse de plus en plus les Français. Maitrise de budget pour chaque famille en cas de travaux et solidarité des membres sont parmi les avantages de ce mode d’habitat. Alors au niveau de la gestion d’une copropriété, en quoi consiste l’intervention du conseil syndical ? Depuis la loi ALUR 2017, le rôle du conseil syndic est bien précis. Toutes les informations ci dessous.

 

Élection des membres composant le conseil syndical

 

Avoir la qualité de copropriétaire constitue une condition sine qua none pour faire partie des membres du conseil. Selon l’article 21, 25c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, les membres doivent être élus par l’assemblée des copropriétaires avec un maximum de vote. A fortiori, ils doivent être élus à la majorité des voix exprimées des copropritaires présents ou ses représentants. Dans le cas où aucune précision n’est stipulée par le règlement de la copropriété pour la désignation du membre du conseil syndical, l’article 22 du décret du 17 mars 1967 confère à l’assemblée générale le pouvoir de lancer l’élection du conseil. A la suite de la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, le président du tribunal de grande instance peut également se déclarer sur la création du conseil. Ces copropriétaires volontaires à l’origine de la requête peuvent ensuite alors faire partie de ce conseil.

 

Autour des tâches courantes exécutées par le Conseil

 

Selon l’article 21 de la loi sur la Copropriété, le rôle du conseil syndical consiste surtout au contrôle et la gestion du syndic. Il s’agit d’ailleurs d’une de ses préoccupations et dans ce cadre, le conseil syndical aura la tâche du contrôle de la répartition des dépenses et la comptabilité. Il participe aussi à l’élaboration du budget prévisionnel et doit veiller à l’exécution de celui-ci. Le conseil vérifie aussi les conditions dans lesquelles ont été réalisés tous les contrats, entre autres les marchés, pour la gestion de copropriété. En plus de ces missions, il participe à l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée. Dans ce cas, son rôle relève plutôt d’une assistance du Syndic. Pour le compte rendu de sa mission, le conseil syndical devrait le faire lors de l’AG une fois par an.

 

Relation entre gestionnaire et copropriétaires

 

Les membres de la copropriété élus pour faire partie du conseil syndical vont travailler de concert avec le gestionnaire qui gère et administre le domaine ou les immeubles. Et s’ils ne sont pas en mesure d’imposer des décisions contraignantes, le conseil a toutefois son avis à donner pour divers points concernant la copropriété. Il faut noter donc un important lien entre copropriétaires et gestionnaire pour toutes les affaires courantes et spécifiques pour les copropriétés. D’une manière générale, c’est le gestionnaire qui est le mandataire représentatif de tous les copropriétaires. La durée de son mandat est de 3 ans renouvelable. Pour pouvoir rompre le contrat avec son gestionnaire, les copropriétaires devraient prouver le fait que ce mandataire a failli à ses obligations. A défaut, le syndic sera en mesure de demander dommages et intérêts.